Exécutions administratives

Exécution de créances pécuniaires :
Pour préparer l'exécution, l'autorité d'exécution peut enquêter sur la situation patrimoniale du débiteur en demandant au débiteur lui-même de fournir des informations sur son patrimoine ou en demandant des informations à des tiers (par ex. organismes de sécurité sociale, employeurs).
L'exécution a lieu de préférence sur place, chez le débiteur, par saisie de biens. Il est également souvent fait usage de la saisie de créances, l'autorité d'exécution signifiant une ordonnance de saisie à un tiers débiteur (par exemple l'employeur) tenu de payer le débiteur de l'exécution. Dans le cas d'une saisie sur compte bancaire, l'ordonnance de saisie est adressée à l'établissement de crédit concerné.

L'exécution sur les biens immobiliers peut se faire par l'inscription d'une hypothèque de garantie, la vente forcée ou la mise sous séquestre.

Exécution d'actes administratifs exigeant une action, une tolérance ou une omission :
Ces actes administratifs sont exécutés par l'application de moyens de contrainte. Les moyens de contrainte sont l'astreinte, l'exécution par substitution (par exemple, la mise en fourrière d'un véhicule stationné en zone d'interdiction absolue) et la contrainte directe (par exemple, l'évacuation forcée d'un immeuble d'habitation en cas de défaut manifeste de protection contre l'incendie). Le moyen de contrainte doit être proportionnel à son objectif. Les moyens de contrainte peuvent également être imposés en plus d'une peine ou d'une amende et, si des actes sont imposés, ils peuvent être répétés ou changés autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que l'obligation soit remplie.

Le nom et l'adresse de l'autorité d'exécution sont indiqués dans l'acte administratif ou l'avis de paiement.

Un acte administratif exigeant le paiement d'une somme d'argent ne peut être exécuté que s'il est définitif ou si un recours n'a pas d'effet suspensif, si la prestation est due, si un "délai de grâce" d'une semaine a expiré et si le débiteur a reçu un rappel. L'exécution peut porter sur des biens mobiliers (par exemple, un véhicule automobile) ou immobiliers (par exemple, un terrain). Cette disposition s'applique par analogie à l'exécution de documents et à l'exécution de certaines créances de droit privé.

La menace d'une mesure de contrainte pour l'exécution d'actes administratifs exigeant un acte, une tolérance ou une omission doit être formulée par écrit. Dans certains cas exceptionnels, la menace peut être orale, voire inexistante. Si un acte est exigé, un délai raisonnable doit être fixé à cet effet.
 

• Loi sur l'exécution administrative du Land (LVwVG)

Dans la mesure où les mesures d'exécution sont elles-mêmes des actes administratifs ou sont considérées comme telles en vertu de la loi d'exécution administrative du Land, elles peuvent être contestées par les voies de recours générales.

Les mesures d'exécution administrative entraînent des problèmes et des inconvénients considérables pour les personnes qui en font l'objet. C'est pourquoi les mesures d'exécution doivent cesser immédiatement dès que leur objectif est atteint, c'est-à-dire avant tout lorsque ce qui est exigé est satisfait.