Planification de la construction

La planification de l'urbanisme est un outil de planification permettant d'orienter et d'ordonner le développement urbain d'une commune. Il s'effectue en deux étapes dans le cadre d'une procédure formelle, qui est réglementée de manière exhaustive dans le code de la construction (BauGB). Dans un premier temps, un plan d'occupation des sols est élaboré pour l'ensemble du territoire communal dans le cadre de la planification préparatoire de la construction (§§ 5 - 7 BauGB). Dans le cadre de la planification obligatoire de la construction, des plans d'aménagement sont ensuite établis pour des parties du territoire communal (§§ 8 - 10 BauGB).

Les communes sont responsables de l'élaboration des plans d'urbanisme. Elles sont soumises au contrôle juridique des autorités administratives supérieures et au contrôle des normes par la justice.