Statuts
Les statuts mentionnés ci-dessous constituent la base des relations juridiques entre le responsable de l'institution et les preneurs ou les déverseurs du secteur de l'approvisionnement et de l'élimination.
Les statuts de l'entreprise contiennent des règles fondamentales telles que le nom, le capital social et les organes de l'entreprise autonome.
Le règlement général sur l'approvisionnement en eau contient des règles générales sur l'approvisionnement en eau des terrains et le raccordement au système public d'approvisionnement en eau.
Le règlement sur la tarification de l'approvisionnement en eau contient des règles sur les redevances uniques et courantes et sur le remboursement des dépenses.
Le règlement général d'évacuation des eaux contient des règles générales sur l'évacuation des eaux et le raccordement des immeubles au dispositif public d'évacuation des eaux usées.
Le règlement relatif aux redevances d'assainissement contient des dispositions sur les redevances uniques et courantes ainsi que sur le remboursement des dépenses.