Reconnaissance de paternité
Description des prestations
Une déclaration par laquelle la paternité d'un enfant est reconnue, ainsi que la déclaration de consentement de la mère, peut être enregistrée dans n'importe quel bureau d'état civil, dans les services de la jeunesse et dans les études de notaires. La reconnaissance de paternité peut être effective s'il n'existe aucune paternité d'un autre homme à l'égard de cet enfant. La reconnaissance de paternité et la déclaration de consentement de la mère sont enregistrées en la forme authentique.
Une reconnaissance de paternité est possible avant même la naissance de l'enfant.
Selon le droit allemand, la femme qui a donné naissance à l'enfant est la mère de celui-ci. Une reconnaissance de la maternité n'est en principe pas nécessaire. Si une reconnaissance de la maternité ou une déclaration de consentement d'un représentant légal est nécessaire, elle doit également être authentifiée par un bureau d'état civil, par l'office de la jeunesse ou par un office notarial.
Si le droit national étranger de la mère ou du père prescrit une reconnaissance de maternité, celle-ci peut également faire l'objet d'un acte authentique. Les règles applicables sont les mêmes que pour la reconnaissance de paternité.
Base juridique