Demander le changement du nom de naissance de l'enfant en cas d'autorité conjointe ultérieure, de paternité fictive ou de déclaration de rattachement
Description des prestations
Vous pouvez changer le nom de votre enfant si votre nom a changé.
Déroulement de la procédure
Vous pouvez faire la déclaration de changement de nom auprès de n'importe quel bureau d'état civil. Vous devez la faire authentifier soit par un notaire, soit par un officier d'état civil. La déclaration prend effet dès qu'elle est reçue par le bureau d'état civil.
Vous recevrez un certificat de changement de nom.
Le registre des mariages ainsi que le registre des naissances sont mis à jour.
Organisme responsable
C'est le bureau de l'état civil qui est compétent.
Conditions préalables
Votre enfant doit adhérer au changement de nom s'il a déjà 5 ans.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Acte de naissance de l'enfant (avec traduction officielle le cas échéant),
- cartes d'identité ou passeports,
- Preuve de votre changement de nom.
Dans certains cas, d'autres documents peuvent être nécessaires. Vous pouvez les demander au bureau d'état civil.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Si vous, votre conjoint ou votre enfant ne parlez pas allemand, vous devez faire appel à un interprète à vos frais.