Annonce d'une inhumation
Description des prestations
Tout corps doit être inhumé. Toute personne qui découvre un cadavre ou en présence de laquelle une personne décède doit en informer immédiatement les proches ou la police.
Tout médecin établi joignable est tenu de procéder sans délai à l'examen du corps ainsi que d'établir et de remettre le certificat de décès. Il en va de même pour les médecins des hôpitaux et des établissements similaires pour les personnes qui y sont décédées. La personne responsable doit faire procéder sans délai à l'examen du corps. L'inhumation est en principe possible au plus tôt 48 heures après la survenue du décès. Les corps doivent être inhumés ou incinérés dans les 10 jours suivant le décès. Ils peuvent être enterrés ou incinérés. En Rhénanie-Palatinat, l'inhumation nécessite un permis d'inhumer qui est délivré par le service d'ordre local du lieu d'inhumation. En outre, une demande de sépulture doit généralement être déposée auprès de l'administration du cimetière si la tombe doit être pourvue d'un monument funéraire ou d'une autre construction.
Les obligations prévues par la loi sur les obsèques doivent être remplies par l'héritier. Si celui-ci ne peut être déterminé à temps ou si, pour d'autres raisons, il ne peut être fait appel à lui à temps, les personnes suivantes sont responsables dans cet ordre, pour autant qu'elles aient la pleine capacité juridique :
- le conjoint ou le partenaire,
- les enfants,
- les parents,
- l'autre titulaire de l'autorité parentale,
- les frères et sœurs,
- les grands-parents,
- les petits-enfants.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour l'inhumation : un acte de décès, un certificat de décès, un permis d'inhumer.
En cas d'inhumation d'une urne, un certificat de deuxième examen officiel du corps avant la crémation.
Quels sont les frais applicables ?
Il y a des frais
- pour l'établissement du certificat de décès,
- la délivrance du permis d'inhumer
- et d'autres actes officiels nécessaires.
Si les personnes tenues à l'inhumation ne pourvoient pas à l'inhumation d'un défunt, celle-ci est organisée par l'autorité locale compétente en matière d'ordre public et les personnes tenues à l'inhumation sont responsables des frais occasionnés.
Indications spéciales pour - Verbandsgemeinde GöllheimLes frais de délivrance d'un permis d'inhumer s'élèvent à 19,00 euros. Les frais d'établissement d'un certificat de décès s'élèvent à 12,00 euros (6,00 euros par exemplaire supplémentaire commandé simultanément).
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Le non-respect de l'obligation d'organiser des funérailles est une infraction. Si les proches ne sont pas en mesure d'assumer les frais d'obsèques et que la succession du défunt n'y suffit pas non plus, les proches peuvent déposer une demande de prise en charge des frais d'obsèques auprès du service social compétent.