Raccordement d'un terrain à l'alimentation publique en eau potable

L'approvisionnement public en eau est une tâche obligatoire qui incombe en principe aux communes dans le cadre de leur autonomie administrative. Elles doivent approvisionner en eau potable et industrielle la population et les établissements commerciaux et autres en quantité suffisante sur leur territoire, mais peuvent également déléguer ces tâches à d'autres organismes de droit public (p. ex. à des associations à but déterminé). Souvent, des entreprises ou des sociétés en nom propre remplissent également ces tâches pour le compte des communes (p. ex. Stadtwerke).

Les communes n'ont pas d'obligation d'approvisionnement,

1. lorsque l'approvisionnement n'est pas possible techniquement ou en raison d'efforts disproportionnés, et
2. pour l'approvisionnement en eau industrielle, lorsqu'on peut raisonnablement attendre du consommateur qu'il limite ces besoins ou qu'il les satisfasse d'une autre manière.

Si l'approvisionnement en eau du terrain est assuré par des installations publiques de distribution d'eau, vous devez vous adresser à la commune ou à la société de distribution d'eau compétente pour toute question.