Permis de démolir

La suppression d'installations, y compris de constructions, est également soumise, entre autres, aux règles du code de la construction du Land.
Un permis de démolition n'est généralement pas nécessaire. Indépendamment de cela, le maître d'ouvrage doit vérifier la stabilité des bâtiments voisins si ceux-ci sont construits l'un contre l'autre ou si le terrain le justifie.

Si la suppression de l'installation nécessite une autorisation, un permis ou un accord en vertu d'autres dispositions, celui-ci doit être obtenu avant de commencer la suppression. Cela dépend du cas d'espèce, par exemple de la législation sur la protection des monuments historiques, la protection de la nature ou la législation sur les déchets.

Veuillez noter que l'administration du district de Donnersberg est compétente pour l'obtention d'un permis de démolition.