Dommages et intérêts en cas de dégâts de chasse et de gibier
Description des prestations
Les dégâts de gibier donnant lieu à indemnisation sont les dommages causés par les ongulés, les lapins de garenne et les faisans aux terrains et aux plantes agricoles et forestiers, même si ceux-ci ont été séparés du sol mais pas encore récoltés.
Les vignobles, jardins, vergers, pépinières, allées, arbres isolés ainsi que les cultures forestières d'autres essences que les essences principales présentes dans le district de chasse et les plantations en plein air de plantes horticoles ou commerciales de grande valeur sont considérés comme des cultures spéciales.
Les clôtures en treillis métallique sont considérées comme des dispositifs de protection habituels qui, dans des circonstances normales, suffisent à prévenir les dégâts causés par le gibier :
- contre le cerf, le daim et le mouflon d'une hauteur d'au moins 1,80 m,
- contre le chevreuil d'une hauteur d'au moins 1,50 m,
- contre les sangliers, d'une hauteur d'au moins 1,50 m, fixé à des pieux de manière à ce que les sangliers ne puissent pas le soulever,
- contre les lapins de garenne, d'une hauteur minimale de 1,30 mètre au-dessus du sol, enfouis à au moins 20 cm dans le sol et dont les mailles ne dépassent pas 40 mm.
Dans les districts de chasse où les sangliers sont présents, la clôture en treillis métallique contre les cerfs, les daims, les mouflons et les chevreuils doit être fixée dans tous les cas pour éviter que les sangliers ne la soulèvent.
Les dégâts causés par le gibier aux terrains sur lesquels la chasse est suspendue ou ne peut être exercée ne sont pas remboursés.
Les dégâts de chasse sont des dommages résultant d'un exercice abusif de la chasse. La personne autorisée à chasser est responsable envers le propriétaire ou la personne ayant le droit d'usage d'un terrain de tout dommage résultant d'un exercice abusif de la chasse ; elle est également responsable des dommages de chasse causés par l'un de ses gardes-chasse ou l'un de ses invités.
Quels sont les délais à respecter ?
Le droit à l'indemnisation des dommages causés par le gibier et la chasse s'éteint si la personne lésée ne déclare pas le sinistre à l'autorité compétente dans un délai d'une semaine à compter du moment où elle a eu connaissance du dommage ou aurait pu en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence requise.
En cas de dommages causés à des terrains exploités à des fins forestières, il suffit de les déclarer deux fois par an à l'autorité compétente, avant le 1er mai ou le 1er octobre.
Au plus tard dans un délai d'une semaine après la déclaration d'un dommage causé par le gibier ou la chasse, la personne lésée doit faire savoir qu'un règlement à l'amiable n'a pas été possible entre elle et la personne tenue à réparation, et fournir des indications sur le montant du dommage. Lorsqu'un dommage causé par le gibier ou la chasse a été déclaré dans les délais, l'administration de la commune compétente fixe immédiatement un rendez-vous sur le lieu du dommage en vue de parvenir à un règlement à l'amiable, en convoquant les parties concernées et un estimateur désigné des dommages causés par le gibier.
Si, lors du rendez-vous sur le lieu du dommage, un accord à l'amiable est conclu, il en est fait état dans un procès-verbal qui doit notamment mentionner la nature du dommage, son montant et la date du remboursement ainsi que la répartition des frais de la procédure préliminaire. Il doit être signé par les parties.
Si un accord à l'amiable n'est pas possible, l'estimateur des dégâts de gibier détermine les dégâts occasionnés, qui deviennent la base du préavis écrit de l'administration.
Remarque : la grande majorité des dommages causés par le gibier et la chasse sont réglés directement à l'amiable entre la personne lésée et la personne tenue de l'indemniser (en général le/la locataire de la chasse), de sorte qu'une procédure officielle pour dommages causés par le gibier n'est pas engagée.
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