Blocage des renseignements et des transmissions dans le registre de la population Inscription du blocage des renseignements

Il est recommandé de prendre contact avec le service compétent avant de faire la demande et de s'informer si un blocage est envisageable dans votre cas.

Le blocage de l'accès aux informations est enregistré sur demande. Lors du dépôt de la demande, vous devez exposer les faits et rendre crédible la raison pour laquelle la communication de renseignements peut constituer un danger pour votre vie, votre santé, votre liberté personnelle ou d'autres intérêts similaires dignes de protection. La demande peut être faite par écrit ou en personne en se présentant à l'autorité.

Vos données seront ensuite vérifiées par le service compétent. S'il ressort de cette vérification que les conditions correspondantes sont remplies, un blocage de l'information est inscrit dans le registre de la population pour une durée de deux ans. Ce blocage concerne tous les types d'information du registre de la population à des personnes privées et à des organismes non publics.

Le blocage n'est valable que pour le logement pour lequel il a été demandé.

Vous pouvez demander la prolongation de l'interdiction d'accès à l'issue de cette période.

• Pour obtenir un blocage de l'accès aux informations, vous devez justifier auprès du service local d'enregistrement de raisons valables qui mettent clairement en danger votre vie ou celle d'autres personnes.
• Une vérification de vos données doit confirmer le danger que vous invoquez.

• § Article 51, paragraphe 1, de la loi fédérale sur la communication (BMG)