Blocage des renseignements et des transmissions dans le registre de la population Enregistrement Blocage des transmissions pour les renseignements aux partis politiques, etc.
Description des prestations
Vous avez la possibilité de vous opposer à la transmission de vos propres données aux partis, groupes électoraux et autres porteurs de propositions électorales. L'opposition a pour effet que vos données ne sont pas transmises.
Pour cela, il vous suffit de faire opposition auprès de l'autorité locale d'enregistrement.
L'opposition est valable jusqu'à ce que vous la révoquiez.
Conditions préalables
pas de
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Vous n'avez pas besoin de motiver votre opposition.