Fixer les peines et les amendes dans la circulation routière
Description des prestations
Outre la police, les villes et les communes surveillent sur leur territoire respectif aussi bien la circulation à l'arrêt que la circulation fluide. Les procédures d'infraction engagées sont clôturées par le paiement d'une amende d'avertissement ou sanctionnées par un avis de contravention.
Base juridique