Afficher la construction, la modification substantielle ou les mesures avec modification du niveau de risque des installations de consommation de mazout selon AwSV
Description des prestations
Vous devez envoyer votre notification de construction, de modification substantielle ou de changement de niveau de risque d'une installation de consommation de fioul domestique suffisamment à l'avance à l'autorité compétente. La mise en place de ces installations ne doit pas être notifiée si
- une déclaration d'aptitude est demandée pour cette installation conformément à la loi sur l'eau ou
- l'installation fait l'objet d'une procédure d'autorisation en vertu d'une autre législation, à condition que la procédure d'autorisation garantisse également le respect des exigences du présent règlement. Dans ce cas, les modifications substantielles de l'installation soumises à autorisation ne sont pas non plus soumises à déclaration.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Formulaire d'annonce rempli
- Documents détaillés décrivant le projet (plan de situation, dessins, justificatifs, descriptions)
- Le cas échéant, avis d'experts
Quels sont les délais à respecter ?
Vous envoyez l'avis à l'autorité compétente au moins six semaines à l'avance.
Base juridique