Demander une dérogation pour offrir des biens et des services dans la rue
Description des prestations
Les routes, chemins ou places publics sont affectés à l'usage commun. Cela signifie que ces espaces sont accessibles à toute personne et peuvent être utilisés par le grand public sans qu'aucune autorisation ou restriction particulière ne soit nécessaire.
Si vous souhaitez proposer des biens ou des services sur le domaine public, cela constitue une utilisation spéciale du domaine public. Vous devez pour cela demander au préalable une autorisation (Sondernutzungserlaubnis) auprès de l'autorité compétente.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Demande informelle d'autorisation d'usage spécial
- Documents présentant le type et l'étendue de l'utilisation spéciale (par exemple un croquis avec indication des dimensions)
Le cas échéant, vous devrez fournir des documents supplémentaires. Vous serez informé(e) en conséquence par le service compétent au cours de la procédure.
Quels sont les frais applicables ?
Une taxe est due pour l'octroi de l'autorisation. En outre, des frais peuvent être facturés pour l'utilisation de la surface. Le montant des taxes dépend du type, de l'ampleur et du lieu de l'utilisation spéciale.
Quels sont les délais à respecter ?
Aucune. Vous devez obtenir l'autorisation avant de commencer l'utilisation spéciale.
Demandes / formulaires