Payer la taxe d'aménagement
Description des prestations
La desserte (notamment) par la route est une condition préalable à la constructibilité d'un terrain.
Après l'achèvement des travaux de viabilisation, la commune perçoit auprès des propriétaires des terrains viabilisés, dans un délai de fixation de quatre ans, une contribution à la viabilisation sur la base des coûts effectivement encourus.