Taxes communales - Échéances

  • Description des prestations

    Description des prestations

    Les dates d'échéance pour le paiement des taxes communales peuvent varier d'une commune à l'autre. Chaque commune peut, sous sa propre responsabilité, fixer les dates d'échéance par le biais de ses statuts.


    Certaines municipalités autorisent le paiement en une seule échéance, par dérogation au paiement trimestriel habituel.


Départements responsables