Payer la taxe professionnelle

Vous êtes une personne individuelle et vous réalisez un bénéfice commercial de plus de 24.500 euros avec votre entreprise commerciale nationale ? Dans ce cas, vous dépassez le seuil d'exonération et devez déposer une déclaration électronique de taxe professionnelle auprès de votre administration fiscale. Vous y indiquerez le montant de vos bénéfices commerciaux pour la période de perception, c'est-à-dire l'année civile écoulée.

En outre, à partir de votre bénéfice ou de votre perte - recettes moins dépenses - vous déclarez d'autres ajouts ou réductions.

Vous indiquez également la commune dans laquelle vous exercez votre activité. Vous recevrez ensuite une notification de l'administration fiscale concernant le montant de la taxe professionnelle.

L'administration fiscale détermine le montant de la taxe professionnelle en multipliant le bénéfice commercial par le taux d'imposition de 3,5 %. Ce montant de mesure est la base du montant de la taxe professionnelle.

L'administration fiscale informe la commune dans laquelle vous exercez votre activité du montant de la taxe professionnelle. Vous recevrez ensuite un avis indiquant le montant de la taxe professionnelle que vous devez payer ou que la commune doit vous rembourser.

La commune calcule la taxe professionnelle à partir de l'assiette de la taxe professionnelle de l'administration fiscale multipliée par le taux de prélèvement de la taxe professionnelle de la commune. Chaque commune détermine elle-même son taux de prélèvement.

La commune décide également, avec l'avis de taxe professionnelle, des acomptes de taxe professionnelle que vous devrez payer à l'avenir pour la période de perception suivante.