Demander l'autorisation d'organiser un événement majeur lié à la sécurité
Description des prestations
Si vous prévoyez d'organiser un événement public, vous devez, le cas échéant, demander par écrit et suffisamment tôt les autorisations nécessaires à cet effet.
Quels sont les documents nécessaires ?
La multiplicité des possibilités ne permet pas de se prononcer de manière générale. Pour clarifier cette question, veuillez donc vous adresser à votre service compétent.
Quels sont les frais applicables ?
La délivrance d'une décision ou d'un permis est soumise à des frais. En raison du grand nombre de possibilités, ces frais varient au cas par cas.
Base juridique
- Lien vers le code du commerce (GewO)
- Lien vers la loi sur les restaurants (GastG)
- Lien vers le règlement de construction du Land de Rhénanie-Palatinat (LBauO)
- Lien vers la loi sur la police et les services d'ordre (POG)
- Lien vers le code de la route (StVO)
- Lien vers la loi sur les routes du Land (LStrG)
- Lien vers la loi fédérale sur les routes de grande communication (FStrG)
Règlement sur les utilisations spéciales de la ville ou de la commune concernée. Selon le type de manifestation, une ou plusieurs des bases juridiques mentionnées peuvent s'appliquer.