Annuler un commerce

Si vous cessez d'exploiter votre commerce, vous devez le déclarer.

Si vous changez la forme juridique de votre entreprise, vous devez également procéder à une radiation de l'entreprise. Vous devez tout d'abord radier votre entreprise de l'ancienne forme juridique. Ensuite, vous réinscrivez votre entreprise sous la nouvelle forme juridique.

Si vous déplacez le siège principal de votre entreprise ou d'une succursale ou d'un bureau dépendant de votre entreprise vers un nouveau site, sans que la compétence au sein de la commune ne change, il suffit de procéder à une réinscription du commerce.

La radiation doit être effectuée par les personnes suivantes ou par leurs représentants autorisés :

• pour les commerces individuels : par le commerçant lui-même
• pour les personnes morales : par les représentants légaux, cela concerne par exemple les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les sociétés anonymes (SA)
• pour les sociétés de personnes : par tous les associés autorisés à gérer la société : cela concerne par exemple les sociétés en nom collectif (OHG), les sociétés en commandite par actions (KG), les sociétés de droit civil (GbR), les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions (GmbH & Co. KG)

En cas de transfert du site de votre entreprise :

• Si vous transférez le siège de votre entreprise dans une autre commune, vous devez déclarer votre activité au nouvel emplacement. Votre ancien site est alors automatiquement radié.
• Si vous changez le siège de votre entreprise au sein d'une commune, il vous suffit de faire une déclaration de changement d'activité.