Demander des informations sur les commerçants

Veuillez notamment consulter nos informations sous :
  • Description des prestations

    Le registre des métiers désigne un registre tenu par les administrations communales sur les commerçants déclarés dans la commune et ayant leur siège dans la commune concernée.

    Les services publics, les entreprises et les particuliers peuvent, sur demande, obtenir des informations sur les données d'immatriculation des entreprises collectées. Il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de la personne concernée pour la transmission de ses données.

    Données d'enregistrement des commerces :
    - Le nom du commerçant, l'adresse de l'entreprise et l'activité déclarée (données de base) peuvent être rendus accessibles à tous.

    - Pour obtenir des informations plus détaillées sur les données d'immatriculation des entreprises, vous devez prouver un intérêt juridique - par exemple pour faire valoir des droits juridiques ou pour accorder des crédits au commerçant ou à la commerçante.

  • Quels sont les documents nécessaires ?

    pas de

  • Quels sont les frais applicables ?

    Indications spéciales pour - Verbandsgemeinde Göllheim

    Pour un renseignement commercial simple ou étendu, les frais s'élèvent à 15,00 EUR.

  • Quels sont les délais à respecter ?

    pas de

  • Base juridique


Départements responsables

Collaborateurs responsables