Cimetière Acquérir un droit de concession
Description des prestations
Dans les cimetières communaux, des tombes en rangées (attention : le droit d'utilisation ne peut pas être prolongé) doivent être mises à disposition dans tous les cas. Il peut s'agir de tombes en ligne pour urnes ou de tombes en ligne pour inhumation.
En outre, la commune peut mettre à disposition des tombes à option (le droit d'usage peut être prolongé et on a le choix de l'emplacement), également pour les deux formes d'inhumation ou comme tombes mixtes.
Dans ce cadre, les communes, ou dans le cas des cimetières ecclésiastiques, les responsables des lieux d'inhumation ecclésiastiques (= paroisse), règlent l'utilisation du cimetière par un statut ou un règlement d'utilisation.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour savoir quels documents sont nécessaires, veuillez vous adresser au service des cimetières compétent.
Quels sont les frais applicables ?
Les tarifs sont déterminés par le règlement sur les tarifs des cimetières de la commune concernée.
Indications spéciales pour - Verbandsgemeinde GöllheimVous trouverez un aperçu des taxes des différentes communes locales en cliquant sur le lien suivant.
Base juridique
- Statuts des cimetières des communes
- Statuts des communes concernant les taxes de cimetière