Demander un permis de construire pour la construction d'une installation

La construction, la modification, le changement d'affectation et la démolition de structures (par exemple, des bâtiments) nécessitent un permis de construire. Toutefois, cela ne s'applique que dans la mesure où les règles de construction de la Rhénanie-Palatinat n'en disposent pas autrement, par exemple dans le catalogue des projets ne nécessitant pas de permis de construire, dans la procédure d'exemption et dans les projets non soumis au contrôle de la construction.

Un permis de construire doit être délivré si aucune disposition du droit de la construction ou autre disposition de droit public ne s'oppose au projet. La demande de permis de construire (Bauantrag) doit être déposée auprès de l'autorité inférieure de surveillance de la construction.

Les documents de construction qui doivent être présentés avec la demande de permis de construire découlent notamment de l'ordonnance du Land relative aux documents de construction et au contrôle technique de la construction. La demande de permis de construire et les documents de construction doivent être sous la responsabilité d'un auteur de projet qui doit être habilité à présenter des projets de construction dans le cas de demandes concernant des bâtiments.

La durée de validité du permis de construire est de quatre ans. Ce délai peut être prolongé sur demande. La demande doit être reçue avant l'expiration du délai.