Droit de voisinage / protection des voisins

  • Description des prestations

    Les arbres et les arbustes, les distances et les habitudes, les bruits, les chats, les chiens et bien sûr les enfants : les occasions de transformer la communauté de voisinage en une solide dispute sont nombreuses.

    Les relations de voisinage sont régies par la loi sur le droit de voisinage. Il s'agit souvent de questions de droit privé. Ne vous adressez à l'administration que pour des questions relevant purement du droit de la construction.
  • Base juridique

    Loi sur les droits de voisinage en Rhénanie-Palatinat

Départements responsables

Collaborateurs responsables