Demander une autorisation pour une salle de jeux
Description des prestations
Si vous souhaitez exploiter à titre professionnel une salle de jeux ou une entreprise qui se consacre exclusivement ou principalement à l'installation d'appareils de jeux ou à l'organisation d'autres jeux, vous devez obtenir une autorisation.
Conditions préalables
La condition préalable à l'obtention de l'autorisation est la fiabilité du demandeur en matière de droit commercial.
Les locaux destinés à l'exploitation de salles de jeux doivent être appropriés de par leur situation et leur nature, c'est-à-dire qu'ils doivent répondre aux exigences de la police et du droit de la construction.
Depuis le 1.7.2012, l'autorisation légale pour la construction et l'exploitation d'une salle de jeux fait partie intégrante de l'autorisation selon le code du commerce et est délivrée par l'autorité (commerciale) compétente en la matière (effet de concentration). L'autorité compétente en matière d'autorisation implique à cet effet la "Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion" (direction de surveillance et des services) et sollicite son autorisation/approbation.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour vérifier la fiabilité personnelle :
- Certificat de bonne conduite
- Renseignement du registre central des métiers
- Certificat de non-objection de l'administration fiscale
- Renseignements sur le registre des débiteurs
Pour vérifier que le lieu d'installation est approprié :
- Plan des locaux d'exploitation (pour l'exploitation commerciale d'une salle de jeux)
Remarque : veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive. Dans le cadre de l'examen de votre cas particulier, d'autres documents peuvent être requis par l'organisme compétent.
Quels sont les frais applicables ?
La délivrance d'une autorisation est soumise à une taxe. Le montant de la taxe est fixé sur la base de la loi sur les taxes du Land de Rhénanie-Palatinat en relation avec le règlement du Land sur les taxes des autorités de l'administration économique (barème spécial des taxes) ainsi que le règlement du Land sur les taxes pour les actes administratifs dans le domaine des jeux de hasard.
Que dois-je savoir de plus ?
Cette autorisation est liée à la personne et au bâtiment, de sorte que vous avez également besoin d'une autorisation d'exploitation d'une salle de jeux à votre nom si vous souhaitez reprendre une salle de jeux déjà existante de quelqu'un d'autre. Si vous installez vous-même les appareils de jeu, vous avez également besoin d'une autorisation d'installation conformément au § 33c alinéa 1 de la loi allemande sur l'industrie et le commerce (GewO) ainsi que d'une confirmation d'aptitude conformément au § 33c alinéa 3 de cette même loi.