Demande de renseignements sur l'insolvabilité
Description des prestations
Vous avez besoin d'informations sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'une entreprise ou d'une personne, ou vous souhaitez vous renseigner sur l'état d'une procédure en cours ? Les tribunaux publient les avis de procédures d'insolvabilité sur le portail Internet national www.insolvenzbekanntmachungen.de.
Les communications y sont accessibles à tous pour une durée limitée.
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires, le tribunal de la faillite peut, sur demande, vous fournir des renseignements sur
- les procédures d'insolvabilité ouvertes et déjà annulées
- Procédures d'insolvabilité dont l'ouverture a été rejetée pour cause d'insuffisance d'actifs
- les demandes d'insolvabilité présentées par les débiteurs
Le droit d'information est toutefois limité. Par exemple, le tribunal ne peut vous informer de la demande d'insolvabilité d'un créancier que si cela présente un intérêt particulier pour les relations juridiques (par exemple en raison de l'adoption de mesures conservatoires provisoires).
Accès au dossier
Si vous êtes vous-même impliqué dans une procédure d'insolvabilité en tant que créancier ou débiteur, le tribunal compétent en matière d'insolvabilité vous permet, sur demande, de consulter les dossiers.
Déroulement de la procédure
Publications sur l'insolvabilité
Vous pouvez obtenir des informations générales sur les procédures d'insolvabilité sur le portail Internet fédéral www.insolvenzbekanntmachungen.de. Le portail de la justice de l'État fédéral et des Länder(www.justiz.de) contient également une liste nationale des tribunaux territorialement compétents.
Demande d'informations complémentaires
Vous pouvez demander des informations plus détaillées sur les différentes procédures d'insolvabilité par écrit ou par télécopie auprès du tribunal compétent en matière d'insolvabilité, en indiquant dans votre lettre, outre votre demande, votre intérêt juridique à obtenir ces informations.
Renseignements sur le registre des débiteurs
Les débiteurs sont inscrits dans un registre central des débiteurs,
- qui n'ont pas respecté l'obligation de fournir un inventaire de leurs biens,
- pour lesquels le contenu de l'état de fortune ne permet pas d'escompter un désintéressement total du créancier,
- qui n'apportent pas à l'huissier de justice la preuve du désintéressement total du créancier dans un délai d'un mois à compter de la remise de l'état des biens, ou
- pour lesquels une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité a été rejetée pour cause d'insuffisance d'actifs.
La consultation du registre central des débiteurs se fait exclusivement par Internet.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour les renseignements individuels sur l'insolvabilité : demande informelle.
Quels sont les frais applicables ?
En tant que partie à la procédure, l'information est gratuite pour vous. Si vous êtes un tiers non impliqué dans la procédure, des frais d'au moins 15,00 € s'appliquent, selon la législation du pays. De même, ces frais s'appliquent en cas de renseignement négatif. (Situation : janvier 2019)
Base juridique