Bureau d'arbitrage
Description des prestations
Lors de litiges de la vie quotidienne avec des voisins ou des connaissances, l'atmosphère devient vite si tendue que les personnes concernées ne peuvent plus s'exprimer en toute tranquillité. Il est dommage de mettre en péril de bonnes relations en cas de litige parce que la haie du voisin est trop haute, que votre voiture a été endommagée lorsque vous vous êtes garé ou que l'artisan d'à côté a mal exécuté le travail de réparation. C'est précisément dans ce cas que les arbitres peuvent contribuer à régler le litige et à préserver les relations de voisinage, familiales et amicales.
Depuis le 01.12.2008, la loi nationale sur la conciliation prescrit, pour certains litiges de voisinage et d'atteinte à l'honneur, qu'une tentative de conciliation devant un arbitre ou un autre organisme de conciliation doit être entreprise avant d'entamer une procédure judiciaire.
La tentative de conciliation est en outre une condition préalable à la constitution de partie civile.
Les poursuites pénales relèvent de la compétence de l'État, mais pour certains délits, il est nécessaire de faire appel à un arbitre avant de pouvoir s'adresser au tribunal, à savoir pour les délits dits de "plainte privée".
- Violation de domicile,
- Insultes,
- Violation du secret de la correspondance,
- Coups et blessures,
- Menace,
- dommages matériels ou
- commission des infractions susmentionnées en état d'ivresse.
Si de telles infractions entrent en ligne de compte, le ministère public n'engage des poursuites que s'il estime qu'il y a un intérêt public à poursuivre l'infraction. S'il ne voit pas un tel intérêt public, vous serez renvoyé à la voie de l'action privée. En d'autres termes, si vous souhaitez que l'auteur de l'infraction soit sanctionné, vous devez vous adresser vous-même au tribunal pénal en déposant une plainte.
Vous ne pouvez toutefois déposer une telle plainte privée que si vous avez auparavant tenté de vous réconcilier à l'amiable avec les autres parties.
Déroulement de la procédure
La procédure est introduite par une demande qui doit contenir le nom, la profession, l'état civil, la date de naissance et l'adresse des deux parties ainsi qu'un bref exposé du litige. Vous pouvez transmettre la demande signée par écrit à l'arbitre ou la lui déclarer oralement "au procès-verbal".
L'arbitre fixe alors une date à laquelle les parties au litige seront convoquées. Avant le rendez-vous, vous devez réfléchir à ce qui est important pour vous et si et dans quelle mesure vous êtes prêt à faire un compromis en tenant compte de la situation de l'autre partie.
Lors de ce rendez-vous, les deux parties ont le temps et l'occasion d'exposer leur point de vue en toute tranquillité et - contrairement à une procédure judiciaire - sans publicité.
L'arbitre tentera d'apaiser les tensions existantes et de parvenir à un accord. S'il y parvient, l'accord conclu est consigné dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties. En cas de nécessité, une telle transaction peut également faire l'objet d'une exécution forcée.
Si aucun accord n'est trouvé ou si l'autre partie au litige ne se présente pas au rendez-vous, vous avez toujours la possibilité de saisir le tribunal.
Conditions préalables
En cas de litige concernant des prétentions pour
- les effets tels que l'action des gaz, des vapeurs, des odeurs, de la fumée, de la suie, de la chaleur, des bruits, des vibrations provenant d'un autre terrain), pour autant qu'il ne s'agisse pas d'effets provenant d'une entreprise commerciale,
- de la végétation,
- La chute,
- d'un arbre limite,
- des droits de voisinage régis par la loi régionale sur le droit de voisinage (p. ex. construction d'un mur voisin ou d'un mur mitoyen, fixation de cheminées, de conduits d'aération ou d'installations d'antennes), dans la mesure où il ne s'agit pas d'influences provenant d'une entreprise commerciale et
- pour des atteintes à l'honneur personnel qui n'ont pas été commises par voie de presse ou de radiodiffusion,
une tentative de conciliation n'est superflue que si toutes les parties n'ont pas leur domicile, leur siège ou un établissement en Rhénanie-Palatinat dans le même arrondissement de tribunal régional ou dans des arrondissements voisins au moment de l'ouverture de la procédure de conciliation.
En principe, une tentative de conciliation devant un arbitre est toutefois utile et possible dans tous les litiges civils. Ce n'est que lorsqu'il s'agit d'un litige non patrimonial (par exemple divorce, litiges sur la paternité, litiges sur la garde et le droit de visite), lorsque les litiges patrimoniaux portent sur plus de 5.000,- euros ou dans des cas particulièrement difficiles en fait ou en droit (par exemple litiges sur les obligations alimentaires légales) que l'arbitre ne peut ou ne doit pas intervenir.
L'arbitrage est exclu, par exemple, dans les cas suivants
- Divorces,
- Conflits de paternité,
- litiges relatifs au droit de visite et à la garde des enfants,
- à partir d'une valeur litigieuse de 5.000,- euros.
Quels sont les frais applicables ?
Le coût de la procédure n'est pas élevé : les frais d'une audience de conciliation s'élèvent à 15,- euros et sont doublés si un accord est trouvé. Dans des circonstances particulières, les frais peuvent être augmentés jusqu'à 60,- euros.
Dans des cas particuliers, l'arbitre peut également réduire les frais ou renoncer à les percevoir.
En outre, il peut y avoir des dépenses supplémentaires, par exemple les frais de port de l'arbitre.
En principe, les frais sont à la charge de la partie qui est à l'origine de l'activité de l'arbitre, c'est-à-dire de la demande d'arbitrage. Si les parties concluent un accord, elles s'entendent généralement aussi sur les frais d'arbitrage.
Quels sont les délais à respecter ?
Aucun délai particulier n'est à respecter en ce qui concerne l'arbitrage.
Durée de traitement
La durée de la tentative d'expiation dépend des particularités du cas d'espèce.
Base juridique
Demandes / formulaires
Aucun formulaire particulier n'est nécessaire.