Exonération de la taxe sur les chiens
Description des prestations
Si vous avez besoin d'un chien en raison de votre handicap, vous êtes généralement exempté de la taxe sur les chiens. Toutefois, les conditions varient d'une commune à l'autre. L'exonération dépend souvent du fait que la personne handicapée a besoin d'être accompagnée d'un chien. L'exonération s'applique aux chiens indispensables à la protection et à l'aide des personnes aveugles, sourdes ou totalement impotentes d'une autre manière. En outre, les chiens de sauvetage ayant suivi une formation et passé un examen sont généralement exonérés de la taxe sur les chiens.
Dans la plupart des communes de Rhénanie-Palatinat, une exonération fiscale est actuellement accordée - conformément aux statuts types de l'association des communes et des villes de Rhénanie-Palatinat.
Déroulement de la procédure
La demande peut être faite par écrit ou oralement. Les formulaires de demande appropriés peuvent être utilisés s'ils sont disponibles.
Quels sont les documents nécessaires ?
Copie de la carte d'invalidité
Quels sont les frais applicables ?
Il n'y a pas de frais.
Base juridique