Demander un acte de naissance multilingue
Description des prestations
Un acte de naissance vous permet de prouver la naissance d'une personne, ses prénoms, son nom de famille et les données relatives à ses parents. Vous pouvez obtenir un acte de naissance multilingue sur la base du registre des naissances tenu par le bureau d'état civil compétent. Le formulaire multilingue contient notamment l'anglais, le français, l'espagnol et l'italien. L'acte ne nécessite aucune autre légalisation (légalisation/apostille) dans les États parties à la Convention.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour demander un acte de naissance, vous avez besoin de :
- votre carte d'identité ou votre passeport (en cas de demande écrite : une copie certifiée conforme)
- en cas de demande ou de retrait par un représentant :
- une procuration écrite de la personne autorisée,
- leur carte d'identité ou leur passeport (original ou copie certifiée conforme)
- et la carte d'identité ou le passeport du représentant
- certaines personnes doivent en outre justifier d'un intérêt juridique ou d'un intérêt légitime
Quels sont les frais applicables ?
L'établissement d'un acte de naissance est soumis à des frais.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
pas de