Adoption d'un enfant étranger Enregistrement dans le registre des naissances
Description des prestations
Vous souhaitez adopter un enfant à l'étranger ? Vous devez alors vous renseigner au préalable sur la reconnaissance d'une telle adoption dans le pays. Après l'adoption à l'étranger, l'acte de naissance étranger de votre enfant adoptif reste valable. En tant que parents adoptifs, vous pouvez néanmoins demander l'enregistrement de la naissance en Allemagne.
Déroulement de la procédure
Vous pouvez demander l'enregistrement ultérieur de la naissance de votre enfant né à l'étranger auprès du bureau d'état civil de votre domicile. Le bureau d'état civil inscrit votre enfant dans le registre des naissances. Après l'inscription, vous recevrez sur demande un acte de naissance allemand pour votre enfant.
Remarque : le bureau d'état civil qui procède à l'enregistrement ultérieur de la naissance de votre enfant né à l'étranger vous informe :- le bureau d'état civil qui tient l'enregistrement des naissances pour les parents adoptifs
- au bureau d'état civil I à Berlin, que la naissance de l'enfant né à l'étranger a été enregistrée ultérieurement en Allemagne
- de l'autorité d'enregistrement.
Quels sont les documents nécessaires ?
Tous les documents qui étaient nécessaires dans le pays d'origine pour l'enregistrement de la naissance et pour l'adoption doivent être présentés.
Remarque : vous avez besoin de documents étrangers avec surlégalisation par l'autorité étrangère compétente (apostille) ou légalisation par la représentation allemande à l'étranger.Quels sont les frais applicables ?
Paiement anticipé : NonL'enregistrement ultérieur de la naissance de l'enfant adopté par l'office de l'état civil donne lieu au paiement d'émoluments dont le montant dépend de la charge administrative dans chaque cas particulier.Base juridique
- § 36 de la loi sur l'état civil (PStG)
- § 27 de la loi sur l'état civil (PStG)
- § 49 de la loi sur l'état civil (PStG)
- § 50 de la loi sur l'état civil (PStG)
- § 57 de la loi sur l'état civil (PStG)
- Règlement national sur les taxes de l'administration générale et intérieure, y compris l'administration de la police (barème spécial des taxes)
Que dois-je savoir de plus ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'office de l'état civil, vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance. Seuls les tribunaux d'instance ayant leur siège dans la localité d'un tribunal de grande instance sont compétents pour prendre des décisions.