Demander un changement de nom de famille de l'enfant en le nommant ou en le renommant
Description des prestations
Vous pouvez changer le nom de votre enfant si votre conjoint n'est pas le parent de l'enfant et que vous souhaitez que votre enfant porte votre nom d'épouse.
Déroulement de la procédure
Vous pouvez faire la déclaration de changement de nom auprès de n'importe quel bureau d'état civil. Vous devez la faire authentifier soit par un notaire, soit par un officier d'état civil. La déclaration prend effet dès qu'elle est reçue par le bureau d'état civil.
Vous recevrez un certificat de changement de nom.
Le registre des mariages ainsi que le registre des naissances sont mis à jour.
Organisme responsable
C'est le bureau de l'état civil qui est compétent.
Conditions préalables
- Les époux portent un nom matrimonial et vivent en ménage commun avec l'enfant.
- L'un des époux a la garde de l'enfant mineur, l'autre n'est pas le parent de l'enfant.
- L'autre parent doit donner son accord au changement de nom s'il est également titulaire de l'autorité parentale.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Acte de naissance de l'enfant
- Cartes d'identité ou passeports
- Acte de mariage
- Déclaration de consentement de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale
- Preuve de la garde des enfants
- le cas échéant, déclaration de consentement de l'enfant
Dans certains cas, d'autres documents peuvent être nécessaires. Vous pouvez les demander au bureau d'état civil.
Quels sont les délais à respecter ?
Aucune.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Si vous, votre conjoint ou votre enfant ne parlez pas allemand, vous devez faire appel à un interprète à vos frais.