Certificat d'origine
Description des prestations
L'acte de filiation a été supprimé le 01.01.2009 par la loi sur la réforme du droit de l'état civil. Avec la suppression de l'acte d'origine, une adoption ne peut plus être constatée que par une impression certifiée du registre de l'enregistrement de la naissance.
Le certificat de filiation servait à prouver la naissance d'un enfant. Il contient des informations supplémentaires (telles que les changements de nom ou l'enregistrement d'une adoption) qui ne sont pas mentionnées sur l'acte de naissance.
L'acte de filiation était nécessaire pour les mariages, car il permettait d'identifier les parents biologiques. L'acte de naissance ne mentionne que les parents légaux. Le rôle du certificat d'origine était d'établir les empêchements au mariage pour les enfants adoptés.