Duplicata de déclaration d'activité
Description des prestations
Délivrance d'un duplicata pour l'enregistrement d'un commerce, la réinscription d'un commerce et la radiation d'un commerce
Organisme responsable
Les services compétents en Rhénanie-Palatinat sont : Gemeindeverwaltung der verbandsfreien Gemeinde, Verbandsgemeindeverwaltung ainsi que, dans les kreisfreien et les grandes villes appartenant à un kreis, la Stadtverwaltung.
Par ailleurs, les 28 centres de démarrage des chambres de commerce et d'industrie (IHK/HWK) de Rhénanie-Palatinat offrent aux créateurs d'entreprise la possibilité d'y déclarer leur activité.
Les professionnels peuvent également s'adresser au guichet unique en matière administrative.
Chambres de commerce et d'industrie de Rhénanie-Palatinat
Portail EAP pour déterminer le service EAP compétent
Quels sont les documents nécessaires ?
une preuve d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport)
Quels sont les frais applicables ?
La délivrance d'un duplicata est soumise au paiement d'une taxe conformément à la loi sur les taxes du Land de Rhénanie-Palatinat en liaison avec le règlement du Land sur les taxes des autorités de l'administration économique (tarif spécial des taxes).
Indications spéciales pour la commune associée de GöllheimPour un duplicata de déclaration d'activité professionnelle, des frais de 15,00 EUR sont facturés par la Verbandsgemeindeverwaltung Göllheim.
Durée de traitement
En cas de présentation personnelle : immédiatement
En cas d'inscription écrite ou électronique : dans les 3 jours
Base juridique