Duplicata de déclaration d'activité
Description des prestations
Délivrance d'un duplicata pour l'enregistrement d'un commerce, la réinscription d'un commerce et la radiation d'un commerce
Organisme responsable
Les services compétents en Rhénanie-Palatinat sont : Gemeindeverwaltung der verbandsfreien Gemeinde, Verbandsgemeindeverwaltung ainsi que, dans les kreisfreien et les grandes villes appartenant à un kreis, la Stadtverwaltung.
Par ailleurs, les 28 centres de démarrage des chambres de commerce et d'industrie (IHK/HWK) de Rhénanie-Palatinat offrent aux créateurs d'entreprise la possibilité d'y déclarer leur activité.
Les professionnels peuvent également s'adresser au guichet unique en matière administrative.
Chambres de commerce et d'industrie de Rhénanie-Palatinat
Portail EAP pour déterminer le service EAP compétent
Quels sont les documents nécessaires ?
une preuve d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport)
Quels sont les frais applicables ?
La délivrance d'un duplicata est soumise au paiement d'une taxe conformément à la loi sur les taxes du Land de Rhénanie-Palatinat en liaison avec le règlement du Land sur les taxes des autorités de l'administration économique (tarif spécial des taxes).
Indications spéciales pour - Verbandsgemeinde GöllheimPour un duplicata de déclaration d'activité professionnelle, des frais de 15,00 EUR sont facturés par la Verbandsgemeindeverwaltung Göllheim.
Durée de traitement
En cas de présentation personnelle : immédiatement
En cas d'inscription écrite ou électronique : dans les 3 jours
Base juridique