Infractions à l'ordre public

  • Description des prestations

    Les infractions pour lesquelles les communes sont compétentes en Rhénanie-Palatinat peuvent être grossièrement réparties comme suit :

    • Infractions générales telles que les infractions à la loi sur les restaurants, au règlement national sur la construction, à la loi sur la protection contre les nuisances, à la loi sur les dimanches et jours fériés, à la loi sur l'enregistrement, à la loi sur les cartes d'identité, à la loi sur les chiens du Land, aux règlements locaux, etc.
    • Trafic à l'arrêt (infractions à l'arrêt et au stationnement), infractions au code de la route
    • Trafic fluide (excès de vitesse) 

    Outre la police, les villes et les communes surveillent sur leur territoire respectif aussi bien la circulation à l'arrêt que la circulation fluide. Les procédures d'infraction engagées sont clôturées par le paiement d'une amende d'avertissement ou sanctionnées par un avis de contravention. Les services d'ordre des villes et des communes sont compétents en matière de surveillance de la circulation.



Départements responsables

Collaborateurs responsables