Interdiction de fumer dans les restaurants en Rhénanie-Palatinat

  • Description des prestations

    L'objectif de la loi est de protéger la population contre les nuisances et les atteintes à la santé dues à la fumée du tabac (exposition au tabagisme passif).

    Il est interdit de fumer dans la restauration en Rhénanie-Palatinat depuis le 15.02.2008

    Exceptions :

    • dans des locaux annexes séparés, lorsque la surface au sol et le nombre de places assises dans les locaux annexes où il est permis de fumer ne sont pas plus importants que dans les autres locaux de restauration non-fumeurs
    • dans les restaurants d'une seule pièce de moins de 75 m², si le restaurant ne sert pas de repas ou ne sert que des repas simplement préparés à consommer sur place en tant que prestation accessoire secondaire
    • sous des chapiteaux, pour une durée de stationnement allant jusqu'à 21 jours

  • Conditions préalables

    La gastronomie comprend également

    - Straußwirtschaften
    - Kantine
    - Vereinslokale
    - Festzelte
    - Diskotheken
    - gastronomische Bereiche in Hotels

    Les établissements sans fumée sont :

    - Théâtres
    - Cinémas
    - Musées
    - Maisons de retraite
    - Maisons de soins
    - Hôpitaux, centres de prévention et
    de rééducation
    - Écoles
    - Centres sportifs
    - Universités et hautes écoles spécialisées
    - Centres de formation pour adultes
    - Centres de protection de la jeunesse

  • Base juridique

  • Institutions de soutien


Départements responsables

Collaborateurs responsables