Légalisation de documents ou de signatures
Description des prestations
Les documents (copies, reproductions, négatifs, documents électroniques et impressions de documents électroniques) ainsi que les signatures et les signes manuscrits peuvent être légalisés. Il convient tout d'abord de distinguer entre la légalisation officielle et la légalisation publique.
La légalisation officielle est régie par la loi sur la procédure administrative du Land en relation avec la loi fédérale sur la procédure administrative (VwVfG) et ne concerne que les documents dont l'original a été délivré par une autorité ou dont une copie est nécessaire pour être présentée à une autorité (dans la mesure où la délivrance de copies certifiées conformes de registres et d'archives officiels n'est pas exclusivement réservée à d'autres autorités). Une signature ou un signe de la main peuvent également être certifiés si le document signé est nécessaire pour être présenté à une autorité ou à un autre organisme auquel il doit être présenté en vertu d'une disposition légale.
La base juridique de la légalisation publique des signatures est le Code civil. La légalisation publique d'une signature n'est autorisée que dans les cas prescrits par la loi.
Quels sont les documents nécessaires ?
Le document à certifier et l'original sont nécessaires.
Pour la légalisation de signatures ou de signes de la main, il convient de se munir d'une preuve d'identité (par exemple, une carte d'identité ou un passeport) et du document sur lequel la signature ou le signe à certifier doit être apposé.
Quels sont les frais applicables ?
Les légalisations sont en principe soumises à un émolument. L'autorité compétente fournit des informations sur le montant de l'émolument.
Indications spéciales pour - Verbandsgemeinde GöllheimLes frais suivants s'appliquent aux légalisations effectuées auprès de l'administration de la Verbandsgemeinde de Göllheim :
- pour les documents / copies 2,50 EUR
- pour les légalisations publiques de signatures 15,00 EUR
- pour les certifications officielles (copie et signature) 4,00 EUR
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Une certification officielle ne suffit pas,
- lorsqu'un acte authentique ou une certification publique (par les notaires, les tribunaux ou certaines autorités, par exemple l'office de la jeunesse) est nécessaire, ou
- lorsque la compétence exclusive d'une autorité particulière est donnée (par exemple, les actes d'état civil ne peuvent être délivrés que par les services de l'état civil, les extraits du cadastre des biens immobiliers ne peuvent être délivrés que par les services du cadastre et de la topographie).