Attribution des numéros de rue
Description des prestations
Les numéros de maison sont attribués sur la base de demandes de construction, d'avis de travaux de construction ou à la demande des propriétaires. Les noms de rue et les numéros de maison servent à s'orienter dans le territoire de la ville ou de la commune et remplissent une fonction de classement pour toutes les données relatives aux personnes ou aux lieux.
Pour pouvoir intégrer de nouvelles constructions dans une séquence de numéros de rue existante, il peut être nécessaire de modifier les numéros de rue existants.
Le contrôle de l'apposition d'un numéro de maison par le propriétaire du terrain/de la maison incombe aux communes en tant que service d'ordre général. La signalisation locale des numéros de rue est également contrôlée en cas de contestation. Le/la propriétaire du terrain est ensuite invité(e) à veiller à ce que le numéro de maison soit visible depuis l'espace de circulation.
Base juridique