Procédure d'aménagement du territoire et examen simplifié de l'aménagement du territoire
Description des prestations
La procédure d'aménagement du territoire et l'examen simplifié de l'aménagement du territoire sont des instruments de garantie de l'aménagement du territoire. Elles servent à vérifier la compatibilité d'un projet avec l'espace. La procédure d'aménagement du territoire permet de déterminer, avant l'approbation de planifications et de mesures ayant une incidence sur l'espace, si celles-ci sont conformes aux exigences de l'aménagement du territoire. En outre, on examine comment ces planifications et mesures peuvent être harmonisées ou mises en œuvre.
Des évaluations simplifiées de l'aménagement du territoire peuvent être réalisées pour des plans et des mesures qui ont certes un impact sur le territoire, mais pour lesquels la mise en œuvre d'une procédure d'aménagement du territoire complète n'est pas nécessaire. Cela permet d'une part de garantir un examen de l'aménagement du territoire et d'autre part de limiter l'étendue des études au strict nécessaire. La caractéristique essentielle est avant tout la durée plus courte de la procédure (3 mois).