Mettre en œuvre une procédure de dérogation aux objectifs
Description des prestations
La procédure de dérogation aux objectifs est une procédure permettant d'autoriser, dans un cas particulier, une dérogation à un objectif du programme de développement du Land ou d'un plan régional d'aménagement du territoire, lorsque la dérogation est justifiable du point de vue de l'aménagement du territoire en raison de l'évolution des faits ou des connaissances et que le programme de développement du Land ou le plan régional d'aménagement du territoire n'est pas affecté dans ses grandes lignes.