Faire procéder à la détermination des limites
Description des prestations
Lors d'un bornage, on détermine officiellement le tracé sur le terrain de la limite existante d'une parcelle. Cela permet d'éviter les litiges avec les voisins et de garantir durablement la sécurité de votre propriété.
Cette procédure se fonde sur les informations figurant dans le cadastre immobilier. À cette fin, les bornes de délimitation sont marquées sur le terrain à l'aide des documents du cadastre immobilier. Les propriétaires et les titulaires d’un droit de superficie des parcelles concernées sont invités à une réunion de délimitation. À cette occasion, ils peuvent s’informer sur le tracé des limites, faire part de leurs remarques et exprimer leurs réserves. Les résultats sont consignés dans un procès-verbal.
Quels sont les frais applicables ?
Les frais sont perçus de manière uniforme par tous les services publics de géodésie, conformément au décret régional relatif aux redevances des autorités de géodésie et du cadastre ainsi que des commissions d'expertise (barème spécial des redevances).
L'intégration des résultats des relevés topographiques dans le cadastre immobilier entraîne des frais supplémentaires.
Les facteurs déterminants pour la facturation de la délimitation et du bornage des limites sont notamment le nombre de points de limite, l'étendue et le type de bornage, ainsi que la valeur foncière des parcelles concernées.