Fixation des limites
Description des prestations
Le cadastre des propriétés foncières garantit, avec le registre foncier, la sécurité de la propriété du terrain et lui confère une capacité de circulation et de crédit.
Si un tracé de limite n'est pas clair sur le terrain ou si des repères de limite manquent, les points limites ou les limites de parcelle prouvés de manière contraignante pour la parcelle dans le cadastre des biens fonciers peuvent être reportés sur le terrain dans le cadre d'une procédure de détermination de limite (constatation de limite ou rétablissement de limite).
Quels sont les frais applicables ?
Le règlement du Land sur les taxes des autorités de géodésie et du cadastre et des comités d'expertise (barème spécial des taxes) fait foi. Pour une détermination moyenne des limites, les frais s'élèvent à environ
- 2.400,00 euros (rétablissement de la limite) ou
- 3.200,00 euros (détermination de la limite)
a été prélevée.