Mise en valeur des terrains
Description des prestations
Les projets de construction en zone intérieure ne sont notamment autorisés que si la viabilisation est assurée. La viabilisation est la tâche de la commune. Les terrains sont viabilisés lorsque l'installation de viabilisation leur donne la possibilité d'accéder à leur limite et donc l'accès au sens du droit routier. Pour les terrains d'habitation, cet accès est également assuré si l'on peut monter dessus.Les coûts de la viabilisation sont répartis entre les terrains viabilisés, en tenant compte d'une part communale d'au moins 10 %. Si une route n'est qu'en construction et n'est pas encore définitivement aménagée, des prestations anticipées peuvent être prélevées sur la future obligation de contribution. Cette prestation anticipée est déduite de la dette de contribution définitive.