Aménagement foncier selon le code de la construction (remembrement)

  • Description des prestations

    Afin de viabiliser ou de réaménager des zones, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être réorganisés par le biais d'un remembrement conformément au code de la construction (BauGB), de manière à obtenir des terrains dont la situation, la forme et la taille permettent une utilisation appropriée à des fins de construction ou autres.

    Dans les cas simples, la commune peut procéder à un remembrement simplifié conformément au code de la construction. En raison de la simplification de la procédure, le remembrement simplifié peut être réalisé à moindre coût et, en règle générale, plus rapidement.

  • Quels sont les frais applicables ?

    Les augmentations de la valeur des terrains résultant du remembrement doivent être compensées en argent par les propriétaires.

  • Base juridique


Départements responsables

Collaborateurs responsables