Ouverture des magasins le dimanche
Description des prestations
Afin de garantir le repos du dimanche et des jours fériés ainsi que le repos du personnel de vente, les points de vente sont en principe fermés le dimanche et les jours fériés. Un maximum de quatre dimanches d'ouverture générale des magasins par an et par commune peut être autorisé par décret. Il n'existe aucun droit à l'égard de la commune en matière d'ouverture dominicale des magasins. La durée d'ouverture autorisée ne doit pas dépasser cinq heures ; elle ne doit pas se situer entre 6 et 11 heures.
Quels sont les documents nécessaires ?
Il faut présenter une demande indiquant qui est l'organisateur, par exemple l'association publicitaire de la ville XY, la date de l'ouverture dominicale et le quartier dans lequel elle doit avoir lieu.
Quels sont les frais applicables ?
Il n'y a pas de frais.
Quels sont les délais à respecter ?
Comme une procédure de consultation est obligatoire, la demande doit parvenir à l'autorité environ six semaines avant la date prévue pour l'ouverture dominicale des magasins.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Il est nécessaire que les communes, en tant que pouvoir réglementaire, procèdent, avant de prendre la décision d'autoriser l'ouverture des magasins le dimanche, à une pesée suffisante entre le besoin de réglementation pour l'autorisation de l'ouverture des magasins le dimanche et le bien à protéger du dimanche. Cette décision de pondération doit être jointe en tant que motivation au projet de RVO lors de la consultation des syndicats, des associations patronales et économiques, des églises et autres institutions concernées.
Il convient de noter qu'aucun jour férié ne peut être libéré pour des raisons de protection des jours fériés. La loi sur les ouvertures des magasins stipule en outre qu'aucune ouverture des points de vente ne peut être autorisée le dimanche de Pâques, le dimanche de Pentecôte, le jour du deuil national, le jour des morts, les dimanches de l'Avent en décembre ainsi que les dimanches sur lesquels tombe un jour férié.
Il est possible de libérer le 1er dimanche de l'Avent en novembre. Il n'est pas possible de libérer des dimanches "consécutifs". Chaque libération doit être considérée en fonction de la commune.