Blocage de la transmission

Conformément à la loi fédérale sur la communication, vous avez le droit de vous opposer à la transmission de vos données dans les cas suivants sans avoir à vous justifier :

• Opposition à la transmission de données à des partis, groupes d'électeurs et autres porteurs de propositions électorales dans le cadre d'élections (§ 50 al. 5 BMG en relation avec § 50 al. 1 BMG)
• Opposition à la transmission de données à l'occasion d'anniversaires de mariage ou d'âge à des mandataires, à la presse ou à la radio (§ 50 al. 5 BMG en relation avec § 50 al. 2 BMG)
• Opposition à la transmission de données à des éditeurs d'annuaires (§ 50 al. 5 BMG en relation avec § 50 al. 3 BMG)
• Opposition à la transmission de données à des sociétés religieuses de droit public auxquelles n'appartient pas la personne soumise à l'obligation d'enregistrement, mais auxquelles appartiennent des membres de la famille de la personne soumise à l'obligation d'enregistrement (§ 42 al. 3 BMG en relation avec § 42 al. 2 BMG)
• Opposition à la transmission de données à l'Office fédéral de gestion du personnel de la Bundeswehr ((§ 36 al. 2 BMG en relation avec le § 58 c al. 1 de la loi sur les soldats))

• Administration communale
• Administration de la communauté de communes
• Municipalité