Élections des échevins

Les échevins sont des personnes qui ont été désignées par une élection comme juges honoraires. Ils interviennent dans la procédure pénale auprès des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.

Pour l'élection de l'échevin ou de l'échevine, la commune politique établit une liste de propositions dans laquelle toutes les catégories de la population doivent être prises en compte de manière appropriée, selon le sexe, l'âge, la profession et la position sociale. Cette liste de propositions est discutée et décidée par le conseil municipal ou communal. Les citoyens intéressés peuvent également s'inscrire eux-mêmes auprès de leur ville ou commune afin d'être inscrits sur la liste de propositions. L'élection proprement dite en tant qu'échevin ou échevine est ensuite effectuée par la commission électorale des échevins pour une durée de cinq ans. Une réélection pour un nouveau mandat est possible.

Au sein des tribunaux d'instance, les échevins participent à ce que l'on appelle les tribunaux échevinaux. Celles-ci sont compétentes pour le domaine de la criminalité moyenne avec une peine attendue allant jusqu'à quatre ans et sont composées d'un juge professionnel et de deux échevins ou échevines. Les affaires de criminalité plus grave sont jugées par les grandes chambres pénales des tribunaux de grande instance. Celles-ci sont composées de deux ou trois juges professionnels et de deux échevins.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les échevins et échevines sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Comme les juges professionnels, ils sont tenus à l'objectivité et à l'impartialité. En tant que représentants du peuple, ils doivent contribuer, par l'exercice de leur fonction honorifique, à maintenir la confiance de la population dans la justice. Il est également très important que les échevins apportent leur expérience de vie et leur expertise dans le déroulement d'une audience.

Les échevins exercent la fonction de juge bénévole de la même manière que les juges professionnels. Ils décident ensemble aussi bien de la culpabilité que de la peine. Lors des délibérations et des votes, les échevins ont le même droit de vote que les juges professionnels et doivent décider de manière impartiale selon l'impression qu'ils ont eue pendant les débats. C'est pourquoi, contrairement aux juges professionnels, ils n'ont pas connaissance du contenu du dossier de la procédure en question.

En règle générale, les échevins et échevines doivent être convoqués douze fois par an pour des séances. Conformément à la loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des magistrats (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz, JVEG), ils sont remboursés de leur manque à gagner et de leurs frais de déplacement. En outre, ils reçoivent des jetons de présence pour leur activité bénévole.

• Association fédérale des juges honoraires