Participation citoyenne
Description des prestations
Les possibilités de participation des citoyens découlent de la Loi fondamentale (art. 20 al. 2 et art. 28 al. 1). Selon cette loi, le principe de la démocratie représentative s'applique à la République fédérale d'Allemagne. La formation de la volonté se fait en premier lieu par des représentants élus et non directement par le peuple. Par conséquent, l'élection des parlements communaux (élection de la représentation communale et du Kreistag) constitue le principal instrument par lequel le peuple exerce directement le pouvoir étatique. L'élection directe des maires, des conseillers régionaux et des chefs de village constitue une autre possibilité de participation importante au niveau communal.
Outre les possibilités de participation selon le principe de représentation, le règlement communal de Rhénanie-Palatinat (GemO) contient quelques autres instruments de participation, dont certains sont également ouverts aux habitants n'ayant pas le droit de vote (par ex. les mineurs) :
Assemblée des habitants : l'assemblée des habitants sert à informer les habitants sur les affaires importantes de la commune et doit être organisée au moins une fois par an, sinon selon les besoins. Il s'agit d'une forme simple de participation des citoyens.
Demande de citoyenneté et référendum : les citoyens d'une commune peuvent demander, par le biais d'une demande de citoyenneté, un référendum sur une question importante pour la commune. Dans le cadre d'un référendum, la population (ayant le droit de vote) se prononce donc elle-même sur des questions de fond. Le référendum représente la forme la plus forte de participation citoyenne et rompt avec le principe de représentation. Un catalogue négatif énuméré dans le GemO exclut toutefois certains domaines du référendum.
Il existe en outre d'autres éléments de participation citoyenne par le biais de différents droits d'audition, d'objection et de recours. Au niveau de l'État, le citoyen peut également exercer son droit de pétition auprès de la commission des pétitions du parlement régional.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Des informations complémentaires sur le thème de la participation citoyenne peuvent être consultées sur les sites Internet de l'Association des communes et des villes de Rhénanie-Palatinat (Gemeinde- und Städtebund Rheinland-Pfalz - GStB) et du ministère de l'Intérieur et des Sports.