Impression du registre des naissances
Description des prestations
Une copie certifiée conforme du registre des naissances vous est délivrée sur demande par le bureau d'état civil compétent. L'impression reproduit toutes les données que l'office d'état civil a inscrites en rapport avec votre naissance. Vous recevez le document, y compris les éventuels enregistrements ultérieurs, sous forme d'impression du registre électronique. Cette impression est juridiquement équivalente à l'acte de naissance et peut être présentée à la place de celui-ci dans le contexte administratif.
Outre les informations relatives à la naissance (y compris l'heure de naissance et les informations complémentaires sur les parents), l'imprimé contient également les modifications ultérieures, telles que l'adoption, les changements de paternité concernant l'enfant ou les changements de nom.
En règle générale, le bureau d'état civil vous communique également l'heure exacte (heure et minute) de votre naissance si vous le souhaitez, sans qu'il soit nécessaire d'établir un document.
Déroulement de la procédure
Demande personnelle
- Rendez-vous au bureau d'état civil qui a enregistré la naissance.
- Pour vous légitimer, présentez votre carte d'identité ou votre passeport.
- En règle générale, vous payez les frais à l'avance lors de la demande au bureau d'état civil.
Une personne de confiance peut commander et retirer l'acte pour vous, votre représentant(e) présente à cet effet, outre une procuration écrite, sa propre carte d'identité ou son passeport.
Demande par courrier ou par fax
- Adressez une lettre informelle au bureau d'état civil compétent en lui demandant de vous délivrer une copie certifiée conforme du registre des naissances. Selon l'offre de la ville ou de la commune, vous trouverez également des formulaires de demande sur Internet.
- Votre lettre doit contenir les informations suivantes :
- Nom, prénom
- Date et lieu de naissance
- Nom, prénom des parents
- si connu : Bureau d'état civil et numéro d'enregistrement
- Joignez à votre lettre une copie certifiée conforme de votre carte d'identité ou de votre passeport.
- Vous recevrez un avis de taxe avec l'envoi du certificat, à moins que vous n'ayez déjà payé les taxes auparavant.
Organisme responsable
Bureau d'état civil du lieu de naissance
Conditions préalables
Les données personnelles des registres d'état civil sont soumises à la protection des données. Des copies certifiées conformes des registres peuvent donc uniquement être délivrées
- pour les personnes auxquelles l'inscription se rapporte
ainsi que leur
- les conjoints,
- les partenaires de vie (au sens de la loi sur le partenariat de vie),
- les ascendants et descendants (tels que les parents ou les grands-parents, ainsi que les enfants et petits-enfants),
- les frères et sœurs, s'ils démontrent un intérêt légitime.
Les autres personnes, y compris les proches parents comme les oncles et tantes, ne reçoivent un document que si elles peuvent justifier d'un intérêt juridique (exemples : lettre du tribunal des successions, jugement du tribunal ou titre exécutoire).
Les demandeurs doivent être âgés d'au moins 16 ans.
Quels sont les documents nécessaires ?
- Carte d'identité, passeport ou eID (en cas de commande écrite : copie certifiée conforme)
- en cas de demande / retrait par un(e) représentant(e) : procuration écrite de la personne autorisée, sa carte d'identité, son passeport ou sa carte d'identité électronique
- le cas échéant, la preuve de l'intérêt juridique
Base juridique
Remarques
La copie certifiée conforme du registre des naissances remplace l'ancien certificat de filiation (supprimé au 01.01.2009).