Signaler un dysfonctionnement du canal
Description des prestations
Avant de signaler un engorgement, il convient de s'assurer que celui-ci ne se situe pas sur la propriété privée. Le propriétaire foncier est responsable des canalisations situées sur sa propriété jusqu'au réseau principal et est tenu d'en assurer l'entretien. Dans le regard de contrôle, s'il existe, il est possible de vérifier si les eaux usées s'écoulent encore correctement de la propriété et si l'obstruction se situe nécessairement dans le réseau municipal. Lorsqu’il existe un regard de contrôle, celui-ci se trouve généralement sur la propriété ou, sous forme de regard d’inspection, à l’intérieur du bâtiment (par exemple dans la cave ou le local de raccordement). Il doit être accessible à tout moment.
Des indications précises sur le lieu de l'obstruction facilitent l'élimination. Les indications suivantes sont importantes lors de la déclaration :
- le nom, l'adresse et le numéro de rappel de l'auteur du signalement,
- Informations sur le lieu de l'obstruction (rue, numéro),
- si possible, décrire la situation plus précisément
Base juridique
Règlement de drainage de la municipalité concernée.