Actes d'état civil

• des copies certifiées conformes de tous les registres d'état civil
• du registre des naissances Actes de naissance
• du registre des mariages Actes de mariage
• du registre des partenaires de vie Certificats de partenariat de vie
• du registre des décès Certificats de décès
• des copies certifiées conformes du recueil des déclarations de décès

Qui peut faire une demande ?

Les registres d'état civil contiennent des données personnelles qui sont soumises à la protection des données. Conformément au § 61 de la loi sur l'état civil, la délivrance d'actes d'état civil et de renseignements ne peut être exigée que des personnes auxquelles l'inscription se rapporte, ainsi que de leurs conjoints, ascendants et descendants.

D'autres personnes - donc également les frères et sœurs, les oncles, les tantes, les neveux, les nièces et autres parents - n'ont un droit que si elles rendent leur intérêt juridique crédible.

Si vous ne faites pas partie des personnes mentionnées ci-dessus, vous devez présenter une procuration écrite d'une personne autorisée. Pour le registre des naissances ou des décès, la justification d'un intérêt légitime est suffisante si la demande est faite par un frère ou une sœur de l'enfant ou du défunt. Les personnes âgées de plus de 16 ans sont autorisées à faire une demande.

Dans des cas particuliers (adoption, changement de prénom selon la loi sur les transsexuels) ainsi qu'en cas d'éventuelles mentions de blocage, le cercle des personnes pouvant demander la délivrance de documents d'état civil est limité.