Protection de la population
Description des prestations
La protection de la population contre des dangers particuliers qui ne peuvent pas être évités par ses propres moyens est l'une des tâches les plus nobles de l'État moderne.
En vertu de l'article 73, alinéa 1, n° 1 de la Loi fondamentale, la protection de la population civile en cas de défense relève de la compétence exclusive de la Fédération. Les tâches de la protection civile sont régies par la loi sur la protection civile. La mission de la protection civile est de protéger, par des mesures non militaires, la population, ses habitations et lieux de travail, les services, entreprises, équipements et installations civils vitaux ou importants pour la défense, ainsi que le patrimoine culturel, contre les effets de la guerre et d'en éliminer ou d'en atténuer les conséquences. Alors que la protection contre les catastrophes est un système de défense contre les dangers et d'assistance en cas de sinistres exceptionnels, organisé selon le droit des Länder, la loi sur la protection civile intègre dans sa globalité le potentiel prévu pour la protection contre les catastrophes dans les Länder dans la planification de la protection civile. Les termes "protection contre les catastrophes" et "protection civile" ne désignent pas une organisation autonome, mais seulement des tâches différentes de défense contre les dangers. Les Länder et l'État fédéral se servent de l'ensemble des ressources humaines et matérielles existantes pour accomplir leurs tâches respectives en vertu de lois particulières.
La loi sur la protection civile est actuellement en cours de révision. Le projet de "loi sur la modification de la loi sur la protection civile" est actuellement en discussion entre l'État fédéral et les Länder. Selon les idées de l'État fédéral, la base de cette loi doit être le "concept de double utilisation de la protection civile", selon lequel les installations conservées à des fins fédérales originelles peuvent également être utilisées par les Länder en temps de paix afin d'être opérationnelles en cas de défense.
Base juridique